Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables à chaque acheteur du Pass Tourisme Le Havre Etretat.

Le Pass Tourisme Le Havre Etretat est géré par Otipass ayant siège au 80 rue du château 26740 Montboucher sur Jabron SIRET 528 626 492 00011 (Numéro de TVA FR07528626492) en lien avec Le Havre Etretat Normandie Tourisme situé au 186 bd Clemenceau 76600 Le Havre

Les conditions générales d’utilisation sont accessibles à tout moment sur le site internet lehavre-eterat-tourisme.com

Article 1 – Descriptif

1. Le Pass Tourisme Le Havre Etretat vise à faciliter la découverte des sites touristiques de la destination par les touristes. Il se présente sous forme d’un pass dématérialisé prépayée, numérotée, avec QRCode et unique.
2. Le Pass Tourisme Le Havre Etretat offre un droit d’accès unique gratuit à un ensemble de sites touristiques dont la liste figure sur l’application mobile et également consultable sur le site internet lehavre-etretat-tourisme.com, ce dans la limite des conditions définies dans les présentes.

Article 2 – Objet

1. Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation du Pass Tourisme Le Havre Etretat.
2. Préalablement à toute commande, le client s’engage à prendre connaissance des présentes conditions générales d’utilisation du Pass Tourisme Le Havre Etretat et à les accepter sans réserve.
3. Certaines prestations de visite ou activités proposées peuvent également comporter des conditions spécifiques à l’organisateur ou au site partenaire concerné, dans un tel cas, elles seront clairement portées à la connaissance du client. En conséquence, les présentes ne concernent que les conditions d’utilisation du Pass Tourisme Le Havre Etretat et non les conditions particulières des prestations de visites elles-mêmes.
   En effet, les horaires d’ouverture dépendent des sites en eux-mêmes et chaque site organise librement ses accès.
4. Les présentes conditions générales d’utilisation viennent compléter les conditions générales de vente du partenaire vendeur. La commande du client est régie par les conditions générales de vente du partenaire vendeur en vigueur au jour de la passation de la commande. En conséquence, le fait de passer commande, implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux conditions générales de vente du partenaire vendeur et aux conditions générales d’utilisation du Pass Tourisme Le Havre Etretat.

Article 3 – Champ et durée d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation s'appliquent à compter de leur acceptation et jusqu’à la date d’expiration du Pass Tourisme Le Havre Etretat.

Article 4 – Opposabilité des conditions générales d’utilisation

1. La version des conditions générales d’utilisation opposable au client est celle acceptée par le client au moment de la commande.
2. Les différentes versions des conditions générales d’utilisation sont archivées par OTIPASS selon les modalités suivantes : archivage par date sous formats papier, PDF et Word.
3. Le client peut accéder aux conditions générales d’utilisation archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@lehave-etretat-tourisme.com
4. La version des conditions générales d’utilisation en ligne sur lehavre-etretat-tourisme.com prévalent sur toute version imprimée de date antérieure pour tout nouvel achat de carte.
5. Toute mise à jour suite à modification des conditions générales d’utilisation sera portée à la connaissance du client et du partenaire vendeur dans les meilleurs délais par OTIPASS.
6. Les présentes conditions de vente sont proposées en langue française.

Article 5 – Commande

1. La commande du Pass Tourisme Le Havre Etretat ne peut s’effectuer qu’auprès d’un point de vente autorisé contractuellement par Le Havre Etretat Normandie Tourisme à le commercialiser, ci-après « Point de vente Pass Tourisme Le Havre Etretat ». La liste de ces points de vente figure le site lehavre-etretat-tourisme.com
2. Les informations et données personnelles relatives au détenteur du Pass Tourisme Le Havre Etretat sont nécessaires au bon traitement de la commande par le vendeur. A défaut, la commande pourrait ne pas aboutir.
3. Le fait de passer commande, implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux conditions générales de vente du partenaire vendeur et aux conditions générales d’utilisation du Pass Tourisme Le Havre Etretat.
4. Le règlement de la commande vaut acceptation des conditions générales d’utilisation et validation de la commande.

Article 6 – Prix

1. Le Pass Tourisme Le Havre Etretat est proposé à un prix forfaitaire suivant sa durée de validité et l’âge du porteur, par l’ensemble des Points de vente du Pass Tourisme Le Havre Etretat.
2. Le prix inclut les entrées gratuites et les transports en commun (bus, tramway et funiculaire du réseaux LIA) pour 1 adulte ou pour un enfant – de 12 ans, parmi les sites partenaires et dans les conditions décrites sur les supports d’information.
3. Le Pass Tourisme Le Havre Etretat ne peut être revendu à un prix supérieur à celui défini par Le Havre Etretat Normandie Tourisme et précisé sur les supports de communication.
4. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Les modes de paiement acceptés sont ceux du Point de vente Pass Tourisme Le Havre Etretat.
5. Les Pass Tourisme Le Havre Etretat demeurent la propriété de Le Havre Etretat Normandie Tourisme jusqu'à l'encaissement complet et définitif du prix par le Point de vente Pass Tourisme Le Havre Etretat.
6. L’achat peut se faire directement en ligne sur lehavre-etretat-tourisme.com ou auprès des Points de vente.

Article 7 – Conditions d'accès aux sites partenaires

1. Préalablement à chaque visite, le détenteur présente obligatoirement le Pass Tourisme Le Havre Etretat pour valider son accès auprès du site partenaire concerné.
2. Le Pass Tourisme Le Havre Etretat ne pourra être présenté par son détenteur qu’une unique fois dans chaque site ou activité partenaire.
3. Le site partenaire est en droit de demander la présentation d’une pièce d’identité avec photo au détenteur du Pass Tourisme Le Havre Etretat enfants pour justifier de son age.
4. La liste exhaustive des sites partenaires est également consultable sur les supports d’information mis à la disposition du client.
5. Le Pass Tourisme Le Havre Etretat ne constitue pas un billet coupe-file.
6. Le Pass Tourisme Le Havre Etretat n’inclut ni la disponibilité ni l’accès aux éventuelles animations proposées par les sites.

Article 8 – Modalités d’utilisation

1. Lors de l’achat, le Point de vente du Pass Tourisme Le Havre Etretat ou la boutique en ligne recueille les données nécessaires pour attribuer le pass à un détenteur et activer le Pass Tourisme Le Havre Etretat.
2. A compter de son activation, le Pass Tourisme Le Havre Etretat peut être validé dans un premier site partenaire et dans les transports en commun du réseau LIA.
3. A compter de la première validation dans un site partenaire, le Pass Tourisme Le Havre Etretat est valable pour une durée selon la formule choisie de 24h consécutives avec le Pass Tourisme Le Havre Etretat 24h, de 48h consécutives dans le cas de le Pass Tourisme Le Havre Etretat 48h et de 72h heures consécutives pour le Pass Tourisme Le Havre Etretat 72h.
4. Un Pass Tourisme Le Havre Etretat activé pourra être validé pour la première fois dans un site partenaire au plus tard un an après sa date d’achat.
5. Le Pass Tourisme Le Havre Etretat est valable un an à compter de sa date d’achat. Si pour une raison extérieure au client, le Pass Tourisme Le Havre Etretat n’a pas été utilisé dans cette durée d’un an, OTIPASS ou Le Havre Etretat Normandie Tourisme s’engage à rembourser le prix du Pass Tourisme Le Havre Etretat sur simple présentation. En revanche, ce remboursement ne pourra avoir lieu après activation du Pass Tourisme Le Havre Etretat.
6. En cas de non consommation de tout ou partie du Pass Tourisme Le Havre Etretat, selon les échéances décrites ci-dessus, aucun frais de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamé à titre de remboursement ou de dédommagement.
7. Les horaires d’ouverture de chaque site partenaire sont sous la responsabilité du site lui-même et sont indiqués sur lehavre-etretat-tourisme.com.

Article 9 – Supports d'information

1. En cas de non-respect des obligations contractuelles ou en cas de force majeure, Le Havre Etretat Normandie Tourisme se réserve le droit de mettre fin au partenariat qui le lie à un site partenaire et à en retirer les prestations de visite concernées de l’offre du Pass Tourisme Le Havre Etretat, sans que le détenteur puisse préjuger d’aucun recours en réparation pour dommages éventuellement subis ou se prévaloir d’aucun remboursement ou quelconque indemnité, à en retirer les prestations de visite concernées de l’offre du Pass Tourisme Le Havre Etretat.
2. Les jours et horaires d’ouverture des sites partenaires peuvent être soumis à modification au cours de l’opération.
3. Le site partenaire s’engage à informer sans délai Le Havre Etretat Tourisme de toute modification relative à la bonne information des détenteurs du Pass Tourisme Le Havre Etretat : conditions d’accueil, jours et heures d’ouverture, fermeture exceptionnelle ou définitive.
4. En cas de modification, Le Havre Etretat Normandie Tourisme s’engage à mettre à jour sur le site internet lehavre-etretat-tourisme.com les informations qui auront été portées à sa connaissance et relatives aux sites partenaires.
5. Le Havre Etretat Normandie Tourisme et OTIPASS ne peuvent être tenus responsable de modifications inhérentes aux conditions d’accueil d’un site partenaire et empêchant le bon déroulement ou l’exécution des prestations de visites proposés dans le cadre du Pass Tourisme Le Havre Etretat.
6. Préalablement à toute visite, il est recommandé au détenteur du Pass Tourisme Le Havre Etretat de s’informer directement auprès du site partenaire des jours, horaires d’ouverture du site et heure de fermeture des caisses.

Article 10 – Dysfonctionnement, perte ou vol du Pass Tourisme Le Havre Etretat – Garantie

1. En cas de dysfonctionnement technique empêchant la validation du du Pass Tourisme Le Havre Etretat lors de l’accès à un site partenaire, le détenteur est invité à se présenter dans les meilleurs délais auprès d’un des points de vente de son choix, étant entendu que les données du Pass défaillant (date de fin de validité et heure(s) d’utilisation restante(s)) seront reportées sur le nouveau pass. L’ensemble des droits acquis sur le précédent Pass sera répercuté sur le nouveau au bénéfice du client. Ce dernier ne souffrira donc d’aucun préjudice.
2. En cas de perte ou de vol le détenteur du Pass Tourisme Le Havre Etretat est considéré comme seul responsable. En conséquence, le détenteur ne pourra se prévaloir d’aucun échange, remplacement ou quelconque indemnisation.
3. Le client bénéficie des garanties légales :
   • Garanties légales de conformité (article L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation)
   • Garanties des vices cachés (article 1641 du Code Civil)
   • Garanties biennales (article 1792-3 du Code Civil)

et ce sur le Pass Tourisme Le Havre Etretat et le droit d’utilisation qui en découle comme explicité ci-dessus.

Article 11 – Données personnelles

1. Les informations et données personnelles relatives au détenteur du Pass Tourisme Le Havre Etretat sont nécessaires au bon traitement de la commande par le vendeur et utiles dans le cas de dysfonctionnement, perte ou vol du Pass Tourisme Le Havre Etretat. A défaut, la commande ne pourra aboutir.
2. Les informations et données sont conservées par Le Havre Etretat Normandie Tourisme et le vendeur du Pass Tourisme Le Havre Etretat à des fins de sécurité, dans le respect des obligations légales et réglementaires.
3. Les données peuvent être utilisées par Le Havre Etretat Normandie Tourisme dans le cadre de l’exploitation statistique du Pass Tourisme Le Havre Etretat.
4. Le détenteur du Pass Tourisme Le Havre Etretat peut écrire à Le Havre Etretat Normandie Tourisme – 186 bd Clemenceau – 76600 Le Havre pour exercer ses droits d'accès et de rectification à l'égard des informations le concernant et faisant l’objet d’un traitement, dans les conditions prévues par le RGPD de mai 2018.

Article 12 – Absence du droit de rétractation

Conformément à l'article L 121-20-4 du Code de la Consommation, le droit de rétractation institué par l’article L.121-20 du même code ne s’applique pas au contrat conclu pour notamment des loisirs qui peuvent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 13 – Service clientèle

Pour toute information, le détenteur du Pass Tourisme Le Havre Etretat est invité à contacter le Service Accueil et Information de OTIPASS : Par téléphone au +33 (0)4 90 80 47 00 du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (coût d’un appel local) ou par mail : contact@lehavre-etretat-tourisme.com  

Toute réclamation devra être adressée par écrit au plus tard une semaine après expiration du Pass Tourisme Le Havre Etretat ; par voie postale à l’adresse suivante : Le Havre Etretat Normandie Tourisme – 186 bd Clemenceau – 76600 Le Havre; ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@lehavre-etretat-tourisme.com

Le Havre Etretat Normandie Tourisme s’engage à répondre au client dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception du courrier.

Article 14 – Droit applicable – Litiges

Les présentes sont soumises à la loi française.

En cas de contestation de l’une ou l’autre des conditions du contrat, une procédure de médiation conventionnelle ou toute autre alternative de règlement des différends pourra être initiée à la demande de l’une ou l’autre des parties.

A défaut, les juridictions du ressort du siège social de Le Havre Etretat Normandie Tourisme.